Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Bourges, 1re ch., 17 mars 1992 ; Peteluk c. Sté Cofibail : Juris Data, n. 041656). L'action engagée par le prêteur le 2 octobre 1990, soit plus de 2 ans après la date d'exigibilité de l'obligation, résultant du contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile, correspondant, en application de l'article 21 de la loi du 10 janvier 1978, au jour de la première échéance impayée, soit le 13 janvier 1988, est prescrite en vertu de l'article 27 de ladite loi, modifiée par les lois des 23 (...)

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N°21 . 1993-06-02


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