Servitudes. — Extinction (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Bourges, 1re ch., 29 oct. 1990 ; Cne de Lormes c. Bouc : Juris Data, n. 052422). Lorsque le propriétaire d'un moulin jouit d'un droit d'eau pour faire fonctionner ce moulin pour des usages domestiques ou autres par l'utilisation des eaux provenant d'un étang, l'acquisition par une commune de l'étang par voie d'expropriation ne peut conduire à l'extinction de tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 qu'à (...)

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N°21 . 1993-06-02


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