AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Bourges, 1re ch., 25 fév. 1992 ; Épx Tourny c. Crédit foncier de France et a. : Juris Data, n. 041138). Si la bonne foi du débiteur est une condition essentielle de son admission au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire civil instituée par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989, les dispositions de cette loi n'étant pas d'ordre public, le tribunal d'instance n'a pas à relever d'office le moyen tiré de l'absence de bonne foi. Aussi, les créanciers n'ayant pas invoqué la mauvaise (...)

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N°21 . 1993-06-02


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