AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Bourges, 1re ch., 18 mai 1992 ; Comptoir des entrepreneurs c. Brisset et a. ; Juris Data, n. 041143). Si l'établissement d'un plan de redressement est envisageable, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, à la condition, toutefois, de vendre le logement principal du débiteur, en cas de refus de celui-ci, le juge ne saurait l'ordonner car il ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire d'aliénation du patrimoine comme seuls l'ont les liquidateurs judiciaires. Aussi, convient-il (...)

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N°21 . 1993-06-02


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