Contentieux administratif. — Non-lieu à statuer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 26 mars 1993, req. n. 121355 et 121356 ; Moritz). Par deux arrêts, la cour s'est prononcée, sur le fond, sur les demandes en décharge présentées par le requérant. Ainsi, et alors même que ces deux décisions ont elles-mêmes fait l'objet de recours en cassation, le jugement n'est plus susceptible de produire d'effets juridiques à l'égard du requérant. Par suite, les requêtes dirigées contre les deux ordonnances du président de la cour rejetant ses demandes tendant au sursis à (...)

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N°21 . 1993-06-02


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