AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 211° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Congés payés. — Champ d'application.

1° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Congés payés. — Champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 19 mars 1993, req. n. 129737 ; Sté « Sols et paysages »). 1° Le Conseil d'État doit se borner à apprécier le moyen tiré de ce que « la nomenclature dont sont extraites les professions concernées » à laquelle se réfère le décret du 30 avril 1949, « a été bouleversée par le décret n. 59-534 du 9 avril 1959, et abrogée par le décret n. 73-1036 du 9 novembre 1973 », dont l'appréciation constitue la seule question à lui renvoyée par l'autorité judiciaire. Par suite, (...)

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N°21 . 1993-06-02


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