TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Concussion Cass. crim., R., 14 févr. 1995 ; Durr - pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 17 déc. 1993. Entre dans les prévisions, tant de l'article 174 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, que de l'article 432-10 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, le fait par un maire de percevoir, au-delà de celles auxquelles il sait avoir droit, des indemnités dont l'attribution est réglementée par l'autorité publique en contrepartie de services effectués dans sa fonction. (...)

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N°21 . 1995-05-24


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