TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Agents généraux Cass. 1re civ., R., 21 mars 1995 ; Cie Allianz Via IARD c/ Gasque - pourvoi c/ CA Paris, 19 déc. 1991. Selon les articles 16 et 20 du Statut des agents généraux IARD, la modification dans l'organisation de l'agence générale ouvre droit à indemnité compensatrice. Tel est le cas lorsque le mandant limite les conditions de souscription de nouvelles polices et résilie un nombre important de contrats, réduisant ainsi le champ d'activité de l'agent, même si la mesure s'avérait nécessaire. (...)

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N°21 . 1995-05-24


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