TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., R., 21 mars 1995 ; Sté Le Pénélope et a. c/ Cie d'assurances L'Allianz - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6 févr. 1992. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré prescrite l'action en garantie des dommages matériels résultant de l'incendie d'un immeuble, l'interruption de prescription, résultant d'une assignation en référé-provision, étant non avenue, selon l'article 2247 du Code civil, en raison du rejet de la demande. Peu importe alors que l'action en garantie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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