TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Avocats salariés Cass. 1re civ., C., 21 mars 1995 ; Ordre des avocats au Barreau de Grasse c/ Mme Olivieri - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 févr. 1993. Il résulte de la combinaison des articles 5, 7 et 8 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, et de l'article 136 du décret du 27 novembre 1991 qu'un avocat salarié, qui ne peut avoir de clientèle personnelle, ne peut être inscrit à un barreau différent de celui de l'employeur pour le compte duquel il agit, sauf le (...)

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N°21 . 1995-05-24


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