TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Loi du 23 décembre 1986 Cass. 3e civ., C., 22 mars 1995 ; SA OGIF c/ Épx Ouckli - pourvoi c/ CA Versailles, 24 mai 1993. Pour fixer le loyer du bail renouvelé, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt attaqué retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble appartenant à un bailleur ayant le même statut juridique que celui du propriétaire sollicitant la réévaluation du loyer des appartements qu'il loue ; en (...)

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N°21 . 1995-05-24


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