TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Durée Cass. soc., R., 22 mars 1995 ; SA Atochem c/ Alvelos et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 18 déc. 1992. La cour d'appel a pu décider que l'avantage d'un jour et demi de congé supplémentaire en contrepartie d'une réduction de la prime dite de 5 x 8, avantage résultant d'un accord contractuel avec chaque salarié, s'était incorporé au contrat de travail, et que, dès lors, l'entrée en vigueur de l'accord collectif unifiant le régime des congés était sans effet sur cet avantage.

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N°21 . 1995-05-24


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