TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 22 mars 1995 ; Dupas et a. c/ Manufacture française des pneumatiques Michelin - pourvoi c/ CA Angers, 18 mai 1993. Le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise constitue un licenciement collectif pour motif économique.

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N°21 . 1995-05-24


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