TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Compétence d'attribution Cass. 3e civ., R., 22 mars 1995 ; Sté Agenaise d'HLM c/ Épx Arribot - pourvoi c/ CA Agen, 21 sept. 1992. Ayant relevé qu'elle était saisie en application de l'article 848 du Nouveau Code de procédure civile et qu'elle ne se prononçait pas sur l'action possessoire, puis constaté l'existence d'un différend entre le constructeur d'un muret et le demandeur sur l'accès au garage de ce dernier, ainsi que l'urgence qui s'attachait à arrêter l'effet du trouble qu'il subissait, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°21 . 1995-05-24


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