TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Parts sociales Cass. com., R., 21 mars 1995 ; Sté Alma intervention SNC et a c/ Mme Roche et a. - pourvoi c/ CA Paris, 15 janv. 1993. Les parts sociales d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et les modalités prescrites par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966. Ayant relevé que la procédure prévue par ce texte n'avait pas été respectée et que l'un des associés avait contesté les cessions dans le délai de trois (...)

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N°21 . 1995-05-24


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