TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Administration Cass. com., C., 21 mars 1995 ; Mme Genty c/ SNC Pharmacie d'Aguiléra - pourvoi c/ CA Pau, 23 févr. 1993. Les comptes annuels d'une société en nom collectif ne peuvent être établis et approuvés que conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 24 juillet 1966. En retenant que les comptes de la société, approuvés par l'assemblée générale, faisaient apparaître une perte comptable d'un certain montant, sans tenir compte de la méthode d'amortissement des frais de premier établissement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement