TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Déni de justice T. confl., 27 févr. 1995, n° 2888 ; SARL "Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone". Selon l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, les décisions définitives des tribunaux administratifs et des tribunaux judiciaires ne peuvent être déférées au Tribunal des conflits, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, que si elles ont été rendues dans des litiges portant sur le même objet. La cour d'appel, siégeant en matière correctionnelle, s'est prononcée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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