AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21Comment concilier la liberté religieuse et l'obligation d'assiduité scolaire

Comment concilier la liberté religieuse et l'obligation d'assiduité scolaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

Commentaire par NGUYEN VAN TUONG Ancien Professeur associé des Facultés de droit

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 8 du décret du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré, qui précisent le contenu de l'obligation d'assiduité, n'ont pas eu pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet d'interdire aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d'absence nécessaires à l'exercice d'un culte ou à la célébration d'une fête religieuse, dans le cas où ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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