AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21Validité d'une clause attributive de compétence commerciale insérée dans un cautionnement intéressé

Validité d'une clause attributive de compétence commerciale insérée dans un cautionnement intéressé

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

Commentaire par Philippe GUEZ Docteur en droit, Maître de conférences associé à l'Université du Maine

EXTRAIT *

Le fait pour une caution de se comporter en dirigeant de fait d'une société à l'égard d'une banque ne suffit pas à établir qu'elle avait un intérêt personnel déterminant dans la bonne marche de la société. Le cautionnement conserve en conséquence un caractère civil à son égard. Une clause attributive de compétence, nulle en ce qu'elle vise la compétence territoriale, conserve son effet relativement à la compétence d'attribution. Caractère Caution Dirigeant de fait d'une société Intérêt personnel (...)

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N°21 . 1995-05-24


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