TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Plan d'occupation des sols TA Lyon, 22 juin 1994 ; Fourel et a. MM. Lanz, Prés. ; d'Hervé, Rapp. ; Mme Richer, Comm. Gouv. Lorsqu'un plan d'occupation des sols prévoit qu'une zone NA pourra être urbanisée après détermination d'un plan d'aménagement de zone, la délibération en ce sens du conseil municipal, qui a pour effet de rendre applicables à la zone NA les règles propres aux zones urbaines, doit être précédée de la procédure prévue en cas de modification du POS. Dès lors, en application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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