TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Repos dominical TA Besançon, 21 juill. 1994 ; Sté Duband. Mme Joly, Prés. ; MM. Martin, Rapp. ; Aebischer, Comm. Gouv. En vertu de l'article L. 221-6 du Code du travail, le repos hebdomadaire ne peut être donné au personnel un autre jour que le dimanche que lorsque la fermeture dominicale serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement. Compte tenu de la nature de l'activité (vente de meubles, électro-ménager, télévision hi-fi et vidéo) ainsi que de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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