TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Enseignement professionnel TA Besançon, 11 mai 1994 ; Marlier. Mme Jolly, Prés. ; MM. Garde, Rapp. ; Mallol, Comm. Gouv. En vertu de l'article 11 du décret du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, le jury doit dans tous les cas consulter le livret scolaire du candidat. La circonstance que le jury ait omis de demander à un candidat ayant préparé l'examen par correspondance de produire son livret scolaire vicie la procédure au terme de laquelle est intervenue la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1995-05-24


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