TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1995 - n° 21

EXTRAIT *

Expulsion TA Nantes, 21 sept. 1994 ; Boukechiche. MM. Roy, Prés. ; Coent, Rapp. ; Mme Magnier, Comm. Gouv. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issues de la loi du 24 août 1993, autorisent à titre dérogatoire l'expulsion d'un étranger normalement non expulsable lorsque celui-ci a été condamné à une peine de prison ferme au moins égale à 5 ans. Dès lors qu'en raison de la durée de détention de l'intéressé, l'Administration dispose du temps nécessaire (...)

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N°21 . 1995-05-24


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