AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1996 - n° 21Influence de l'irrecevabilité d'un pourvoi principal sur la recevabilité d'un pourvoi incident

Influence de l'irrecevabilité d'un pourvoi principal sur la recevabilité d'un pourvoi incident

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1996 - n° 21

Commentaire par Catherine PUIGELIER Maître de conférences à l'Université de Paris XIII, Directrice de l'Institut d'études judiciaires

EXTRAIT *

Le pourvoi principal formé après expiration du délai de deux mois à compter de la signification est tardif et n'est pas recevable. L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal, peu important le désistement de l'auteur du pourvoi principal. Pourvoi Pourvoi incident Irrecevabilité Pourvoi formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal Pourvoi principal tardif Irrecevabilité Auteur Désistement Incidence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1996-05-22


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