Droits de douane — Restitution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

La prescription de l'action en restitution de l'indu, intentée par le redevable de certains droits de douane, et fondée sur l'invalidité du texte réglementaire servant de support aux perceptions litigieuses, décidée par un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, ne peut courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision (Cass. com. 24 avril 1985 ; S.A. des Vins de la grappe c. Directeur général des Douanes).

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N°22 . 1985-05-29


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