Salaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

Si une prime d'ancienneté, accordée aux aides ménagères d'une institution médico-sociale privée, en vertu d'une pratique constamment suivie depuis des années, constitue un élément du salaire consacré par l'usage, l'employeur conserve la faculté de revenir unilatéralement sur cet usage et a un motif légitime de le dénoncer dès lors que les dispositions d'un protocole d'accord relatives à la prime d'ancienneté ont été exclues de l'agrément donné par arrêté ministériel (Cass. soc. 24 avril 1985 ; Association (...)

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N°22 . 1985-05-29


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