AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22CONTRATS COMMERCIAUX. - Franchise. C. civ., art. 1129. Application. Franchisé. Fournisseurs. Stock. Composition. Choix (non). Modèles de la collection de référence. Acquisition obligatoire. Approvisionnement par l'intermédiaire du franchiseur. Contrat cadre. Exécution. Ventes successives. Prix. Volonté du franchiseur. Intervention arbitraire. Contrat. Caducité.

CONTRATS COMMERCIAUX. - Franchise. C. civ., art. 1129. Application. Franchisé. Fournisseurs. Stock. Composition. Choix (non). Modèles de la collection de référence. Acquisition obligatoire. Approvisionnement par l'intermédiaire du franchiseur. Contrat cadre. Exécution. Ventes successives. Prix. Volonté du franchiseur. Intervention arbitraire. Contrat. Caducité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

Commentaires par Bernard GROSS

EXTRAIT *

Paris 5e Ch. sect. B, 14 juin 1984 ; Société Internationale du Siège « S.I.S. » c. Betin. Dès lors que les stipulations d'un contrat de franchise avaient pour effet de priver le franchisé du choix tant de ses fournisseurs que de la composition de son stock offert à la clientèle et l'obligeaient, par ailleurs, à faire l'acquisition de tous les articles et modèles que le franchiseur décidait de faire figurer dans la collection de référence, il en résulte qu'au moment de la conclusion du contrat cadre, (...)

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N°22 . 1985-05-29


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