AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22BREVETS D'INVENTION. - Contrefaçon. Action en contrefaçon. Plaques d'immatriculation. Fabrication. Titulaire d'un brevet déposé postérieurement. Validité du brevet. Titulaire d'un brevet antérieur. Recevabilité (non).

BREVETS D'INVENTION. - Contrefaçon. Action en contrefaçon. Plaques d'immatriculation. Fabrication. Titulaire d'un brevet déposé postérieurement. Validité du brevet. Titulaire d'un brevet antérieur. Recevabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

Commentaires par Jean-Paul MARTIN

EXTRAIT *

1° Douai, 30 juin 1982 ; 2e Cass. com. 4 juillet 1984 ; S.A. Fabricauto et S.A.R.L. Essarauto 2000 c. S.A. Signification et Publicité. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que le propriétaire d'un brevet, relatif à la fabrication de plaques d'immatriculation d'automobiles ne pouvait attaquer pour contrefaçon un fabricant qui, titulaire d'un autre brevet, déposé ultérieurement et dont la validité n'est pas contestée, n'a fait que mettre en oeuvre celui-ci (Cour de cassation). LA COUR : — (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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