AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Contrat d'apprentissage. Gérant de S.A.R.L. Longue maladie. Seul formateur possible. Résolution (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Contrat d'apprentissage. Gérant de S.A.R.L. Longue maladie. Seul formateur possible. Résolution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mars 1985 ; Amour). Dès lors que le gérant était la seule personne dans la société à responsabilité limitée, capable d'assurer la formation professionnelle de l'apprenti, que la durée de sa maladie ne peut être déterminée et que ces circonstances rendent impossible la continuation de l'exécution du contrat, la résolution du contrat d'apprentissage est à bon droit prononcée, l'article L. 117-17 du Code du travail étant sans application en l'espèce (pourvoi c. Cons. prud'h. Manosque (...)

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N°22 . 1985-05-29


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