AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22ÉLECTIONS. — Listes électorales. Électeur radié d'office de la liste d'un bureau et inscrit sur celle d'un autre par les commissions administratives compétentes. Nécessité de formuler une demande d'inscription (non). Trib. inst. Radiation de la seconde liste. Cassation

ÉLECTIONS. — Listes électorales. Électeur radié d'office de la liste d'un bureau et inscrit sur celle d'un autre par les commissions administratives compétentes. Nécessité de formuler une demande d'inscription (non). Trib. inst. Radiation de la seconde liste. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . C., 6 mars 1985 ; Mme Denis Paty). Lorsqu'un électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune a été, par décision des commissions administratives compétentes, radié d'office de la liste d'un bureau de vote et inscrit sur la liste d'un autre bureau, a violé les articles L. 9 et suivants du Code électoral le tribunal d'instance qui a ordonné la radiation de l'intéressé de la liste du second bureau, en retenant qu'il n'avait pas formulé de demande d'inscription sur cette liste, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement