AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22ÉLECTIONS. — Listes électorales. Inscription. Fonctionnaires. C. élect., art. 11-3° . Obligation de résidence attachée à la fonction. Condition suffisante (non). Résidence effective. Nécessité

ÉLECTIONS. — Listes électorales. Inscription. Fonctionnaires. C. élect., art. 11-3° . Obligation de résidence attachée à la fonction. Condition suffisante (non). Résidence effective. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 mars 1985 ; Druesne). S'il résulte de l'article L. 11-3° du Code électoral que les fonctionnaires soumis à l'obligation de résider dans la commune où ils exercent leurs fonctions peuvent y être inscrits sur la liste électorale dès qu'ils sont venus s'y établir, on ne peut en conclure que l'obligation de résider attachée à leur fonction suffise pour leur donner le droit d'être inscrits sur la liste de ladite commune lorsque, au lieu de se conformer à cette obligation, ils ont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement