AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Action publique. Interruption. Ordres adressés par un procureur de la République à un officier de police judiciaire dans le cadre de l'enquête préliminaire. Actes interruptifs (oui)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Action publique. Interruption. Ordres adressés par un procureur de la République à un officier de police judiciaire dans le cadre de l'enquête préliminaire. Actes interruptifs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 mars 1985 : Gaudart). Les ordres adressés par le procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction ou de poursuite interruptifs de la prescription de l'action publique, au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, dès lors qu'ils constituent l'exercice des pouvoirs que ce magistrat du ministère public tient des dispositions de l'article 75 du même code pour l'exécution des enquêtes préliminaires (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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