AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22PROCÉDURE CIVILE. — Actions en justice. Demande incidente. Formulation nécessaire sous forme de conclusions

PROCÉDURE CIVILE. — Actions en justice. Demande incidente. Formulation nécessaire sous forme de conclusions

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 6 mars 1985 ; Lefèvre). Une demande incidente ne peut être formée que par conclusions (pourvoi c. Angers 9 décembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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