AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22RÉFÉRÉS. — Pouvoirs des juges. Étendue. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 872). Mesures ne se heurtant à aucune difficulté sérieuse. Limites. Interdiction de prendre parti sur l'existence des droits revendiqués que pourraient avoir à apprécier les juges du fond

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs des juges. Étendue. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 872). Mesures ne se heurtant à aucune difficulté sérieuse. Limites. Interdiction de prendre parti sur l'existence des droits revendiqués que pourraient avoir à apprécier les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mars 1985 ; Sté Shop Expansion c. Sté Yves Saint- Laurent et autres). Le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article 872 du nouveau Code de procédure civile que dans la mesure où il n'est pas amené à prendre parti sur l'existence des droits revendiqués que les juges, appelés à connaître du fond du litige, auraient à apprécier (pourvoi c. Paris, 14e Ch. A, 10 octobre 1983).

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N°22 . 1985-05-29


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