AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 221° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Débiteur. Autorisation de poursuite de l'exploitation de l'entreprise. Maintien de la qualité d'employeur. 2e PROCÉDURE CIVILE. — Causes communicables au ministère public. Vente d'un immeuble dépendant d'une liquidation des biens. Juge aux ordres. État provisoire. Cour d'appel. Confirmation. Procédure d'ordre. Cause communicable (non). Ancien C. proc. civ., art. 764

1° RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Débiteur. Autorisation de poursuite de l'exploitation de l'entreprise. Maintien de la qualité d'employeur. 2e PROCÉDURE CIVILE. — Causes communicables au ministère public. Vente d'un immeuble dépendant d'une liquidation des biens. Juge aux ordres. État provisoire. Cour d'appel. Confirmation. Procédure d'ordre. Cause communicable (non). Ancien C. proc. civ., art. 764

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 5 mars 1985 ; Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises c. époux Visse et Audinet, syndic). 1° En cas de poursuite autorisée de l'exploitation d'une entreprise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, les obligations découlant du contrat de travail, qui continue à être exécuté, produisent leurs effets dans le patrimoine du débiteur, lequel ne perd pas la qualité d'employeur, bien que le salarié devienne créancier de la masse. 2° On ne peut faire (...)

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N°22 . 1985-05-29


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