AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement accordé à la Caisse régionale d'assurance maladie. Montant de la différence entre les arrérages de la pension servie et ceux de la pension calculée à un taux réduit de moitié (non). Prise en considération du montant de la pension si l'assuré avait pris sa retraite à 60 ans et du montant de celle-ci s'il avait continué à travailler jusqu'à l'âge de 65 ans en l'absence d'accident (non). Cassation

SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement accordé à la Caisse régionale d'assurance maladie. Montant de la différence entre les arrérages de la pension servie et ceux de la pension calculée à un taux réduit de moitié (non). Prise en considération du montant de la pension si l'assuré avait pris sa retraite à 60 ans et du montant de celle-ci s'il avait continué à travailler jusqu'à l'âge de 65 ans en l'absence d'accident (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 mars 1985 ; La Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest). En se fondant, pour évaluer les droits de la Caisse régionale d'assurance maladie au remboursement de la différence entre les arrérages de la pension effectivement servie et ceux de la pension calculée sur un taux réduit de moitié, à laquelle la victime aurait eu droit si elle avait pris volontairement sa retraite à 60 ans, sur la double affirmation contradictoire qu'en l'absence d'accident, l'intéressé aurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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