AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Troubles physiologiques affectant les conditions de travail ou d'existence de la victime. Dommage se distinguant du préjudice d'agrément. Préjudice corporel (oui). Préjudice soumis au recours des Caisses (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Troubles physiologiques affectant les conditions de travail ou d'existence de la victime. Dommage se distinguant du préjudice d'agrément. Préjudice corporel (oui). Préjudice soumis au recours des Caisses (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 mars 1985 ; Michoux). Les troubles physiologiques affectant les conditions de travail ou d'existence de la victime, constituent un préjudice corporel de caractère objectif qui doit être compris dans l'assiette du recours de la Caisse dans la mesure où il se distingue du dommage d'ordre essentiellement moral réparé sous la qualification de préjudice d'agrément (pourvoi c. Riom 24 novembre 1982).

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N°22 . 1985-05-29


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