AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Société de fait. Société entre concubins. Éléments constitutifs. Vie commune prolongée et apports en commun. Caractère suffisant (non). Volonté ne pouvant être présumée de s'associer et de participer aux bénéfices et aux pertes. Preuve nécessaire (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

SOCIÉTÉS (EN GÉNÉRAL). — Société de fait. Société entre concubins. Éléments constitutifs. Vie commune prolongée et apports en commun. Caractère suffisant (non). Volonté ne pouvant être présumée de s'associer et de participer aux bénéfices et aux pertes. Preuve nécessaire (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mars 1985 ; Époux Maze). La Cour d'appel a justement énoncé que l'existence d'une société de fait sur laquelle était fondée la demande de la femme, ne pouvait seulement résulter de la vie commune, même prolongée, des concubins et d'apports en commun, qu'elle exigeait chez les parties la volonté, qui ne peut être présumée, de s'associer et, notamment, l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes. En l'espèce, la Cour qui a relevé que le concubin avait acheté un terrain (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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