AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22Alignement. 1° Cession gratuite de terrain. Obligation non Imposée dans le permis de construire. Indemnisation de la totalité de l'emprise. 2° Intérêts. Conditions de l'article R. 13-78, C. expropr. non remplies. Rejet de la demande

Alignement. 1° Cession gratuite de terrain. Obligation non Imposée dans le permis de construire. Indemnisation de la totalité de l'emprise. 2° Intérêts. Conditions de l'article R. 13-78, C. expropr. non remplies. Rejet de la demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 18 octobre 1984 ; Ville de Paris c. Syndicat des copropriétaires de la résidence St Didier). 1° L'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme prévoit seulement que l'autorité qui délivre le permis de construire peut imposer une cession gratuite partielle de terrain pour alignement mais dès l'instant où, au cas particulier, le permis de construire n'a pas prévu de cession gratuite, c'est la totalité du terrain sous emprise qui doit être indemnisée selon les règles applicables en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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