AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22Immeuble bâti. Locataires d'habitation. Départ anticipé de leur propre chef. Perte de loyers. Indemnisation (non)

Immeuble bâti. Locataires d'habitation. Départ anticipé de leur propre chef. Perte de loyers. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 23 octobre 1984 ; État-Transports c. Consorts Le Cam). Dès lors que les locataires de l'immeuble exproprié ont quitté les lieux spontanément, sans intervention aucune de l'administration, avant même le paiement de l'indemnité de dépossession foncière, l'autorité expropriante ne peut être tenue pour responsable de ce départ prématuré et de ses conséquences dommageables pour les expropriés ; c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande formée de ce chef. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1985-05-29


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