AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22BREVETS D'INVENTION. - Contrefaçon. Action en contrefaçon. Interdiction provisoire. Demande en référé. Rejet. Délai tardif de la demande. Défaut d'exploitation industrielle (oui). Exigence d'un titre pratiquement incontestable. Caractère sérieux de la demande au fond (non).

BREVETS D'INVENTION. - Contrefaçon. Action en contrefaçon. Interdiction provisoire. Demande en référé. Rejet. Délai tardif de la demande. Défaut d'exploitation industrielle (oui). Exigence d'un titre pratiquement incontestable. Caractère sérieux de la demande au fond (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

Commentaires par Jean-Paul MARTIN

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, 3e Ch., 2e sect., Réf., 12 juillet 1985 ; S.A. technique de pulvérisation (S.T.E.P.) c. S.A.R.L. et Sté Coster technologique spéciali (S.P.A.). Doit être rejetée la demande en référé d'interdiction provisoire de la contrefaçon de brevets ayant pour objet d'obtenir l'interdic tion d'importer en France, offrir en vente ou vendre des pompes à précompression. Si une commercialisation peut demeurer un temps inaperçue, une publicité réitérée pendant trois années consécutives dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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