AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu en dehora de l'itinéraire protégé. Appréciation souveraine des juges du fond. Accident de trajet (non)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu en dehora de l'itinéraire protégé. Appréciation souveraine des juges du fond. Accident de trajet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 mars 1986 ; dame Da Silva). Après avoir estimé, par une appréciation des circonstances de la cause qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de cassation, que l'accident est survenu à un salarié sur un trajet distinct de celui défini à l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-2, la Cour d'appel est fondée à en déduire qu'il ne peut être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail (pourvoi c. Lyon, Ch. soc., 26 mai (...)

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N°22 . 1986-05-28


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