AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22ALSACE ET LORRAINE. - Procédure. Demande de mainlevée de saisie-arrêt. Conditions remplies du recours à la procédure de référé (oui). Compétence du tribunal d'Instance (oui)

ALSACE ET LORRAINE. - Procédure. Demande de mainlevée de saisie-arrêt. Conditions remplies du recours à la procédure de référé (oui). Compétence du tribunal d'Instance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 mars 1986 ; Société Bisch c. Sté Facon-Deutschland). Le tribunal d'instance étant, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, juge de l'exécution, il peut, le cas échéant, être saisi en référé dans les limites de sa compétence. Ayant relevé que les conditions du recours à la procédure de référé étaient remplies, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que le Tribunal d'instance était compétent pour statuer sur une demande de mainlevée de saisie-arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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