AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Recevabilité. Jugement contradictoire. Prévenu. Non-comparution à l'audience. Citation régulière. Appel. 3Circonstances ayant mis le prévenu dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile. Délai d'appel. Point de départ. Date de la signification du jugement. Défaut de signification du jugement. Délai d'appel n'ayant pas couru

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Recevabilité. Jugement contradictoire. Prévenu. Non-comparution à l'audience. Citation régulière. Appel. 3Circonstances ayant mis le prévenu dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile. Délai d'appel. Point de départ. Date de la signification du jugement. Défaut de signification du jugement. Délai d'appel n'ayant pas couru

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 mars 1986 ; Ghamri). Si le délai d'appel court à compter du prononcé du jugement contradictoire même si la partie dûment avertie, n'était pas présente à l'audience à laquelle le jugement a été prononcé, ce n'est qu'à la condition que cette partie ne justifie pas de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile. Spécialement, la Cour d'appel méconnaît le principe en déclarant irrecevable comme tardif l'appel d'un prévenu qui justifie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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