AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22BAUX RURAUX. — Procédure. Demande de conversion d'un métayage en fermage et demande en résiliation de bail rural. Pouvoir du juge saisi

BAUX RURAUX. — Procédure. Demande de conversion d'un métayage en fermage et demande en résiliation de bail rural. Pouvoir du juge saisi

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 mars 1986 ; Mme Bonnard). Les juges du second degré saisis d'une part, d'une demande de conversion de métayage en fermage, d'autre part, d'une demande en résiliation du bail rural, ne sont pas tenus de surseoir à statuer sur la première jusqu'à ce qu'il puisse être statué sur la seconde (pourvoi c. Aix-en-Provence 5 juillet 1983).

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N°22 . 1986-05-28


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