AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Cour de renvoi. Décision conforme à l'arrêt de cassation. Moyen appelant la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Cour de renvoi. Décision conforme à l'arrêt de cassation. Moyen appelant la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, irrecevabilité (du moyen). 18 mars 1986 ; Consorts Gazaix). Dès lors que la Cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, il en résulte que le moyen qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable (pourvoi c. Besançon, Ch. réunies, 25 janvier 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement