AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Accord préélectoral. Supermarché. Clause insérée par l'employeur prévoyant l'appartenance à des rayons différents du délégué titulaire et du délégué suppléant. Atteinte aux principes généraux du droit électoral. Atteinte à la liberté de choix de leurs candidats des organisations syndicales. Annulation (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Accord préélectoral. Supermarché. Clause insérée par l'employeur prévoyant l'appartenance à des rayons différents du délégué titulaire et du délégué suppléant. Atteinte aux principes généraux du droit électoral. Atteinte à la liberté de choix de leurs candidats des organisations syndicales. Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 mars 1986 ; Société Européenne de Supermarchés « S.A. Migros » c. Union départementale des syndicatsdu Bas-Rhin C.G.T. et autres). Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir annulé un article du protocole d'accord préélectoral conclu en vue des élections des délégués du personnel dans un supermarché dès lors que la clause qui y avait été insérée par l'employeur et qui prévoyait que le délégué du personnel titulaire et le délégué suppléant devraient appartenir à des rayons (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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