AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22CONSTRUCTION-URBANISME. - Infraction. Construction irrégulièrement édifiée. Sanction. A) Remise en état. Condamnation assortie d'un délai. Point de départ. Fixation nécessaire (oui). B) Montant de l'astreinte. Maximum

CONSTRUCTION-URBANISME. - Infraction. Construction irrégulièrement édifiée. Sanction. A) Remise en état. Condamnation assortie d'un délai. Point de départ. Fixation nécessaire (oui). B) Montant de l'astreinte. Maximum

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 18 mars 1986 ; Michelangeli). Après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, les juges du fond qui lui impartissent un délai pour la remise en état des lieux, doivent fixer le point de départ de ce délai. Le montant de l'astreinte destinée à contraindre le bénéficiaire à exécuter la mesure prescrite ne saurait dépasser le maximum fixé par la loi (pourvoi c. Aix-en-Provence 25 février 1985).

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N°22 . 1986-05-28


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