AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Faute. Omission d'informer le salarié de son droit à un repos compensateur. Dommages-intérêts au salarié. Réparation(oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Faute. Omission d'informer le salarié de son droit à un repos compensateur. Dommages-intérêts au salarié. Réparation(oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 18 mars 1986 ; Société Rapides Côte-d'Azur c. Syndicat C.G.T. des Rapides Côte-d'Azur et autre). Les conséquences de la faute de l'employeur qui n'a pas informé régulièrement le salarié de ses droits à repos compensateur peuvent être réparées par l'allocation de dommages-intérêts (pourvoi c. Cons. prud'h. Grasse, 10 février 1983).

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N°22 . 1986-05-28


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