AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Employeur. Rédaction en français du contrat de travail à exécuter sur le territoire français. Obligation (C. trav., art. L. 121-1, al. 2). Inobservation. Sanction. Nullité (non). Droit pour le salarié d'obtenir la délivrance d'un contrat de travail rédigé en français

CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Employeur. Rédaction en français du contrat de travail à exécuter sur le territoire français. Obligation (C. trav., art. L. 121-1, al. 2). Inobservation. Sanction. Nullité (non). Droit pour le salarié d'obtenir la délivrance d'un contrat de travail rédigé en français

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 19 mars 1986 : Société Géoservices International c. Surget). Selon l'alinéa 2 de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter sur le territoire français, est rédigé en français. L'exigence posée par ce texte, d'application immédiate, n'a pas pour sanction la nullité du contrat. Elle permet seulement au salarié d'imposer à l'employeur la délivrance d'un contrat conforme aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article L. 121-1 du Code du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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